Qu’est-ce que le faux en écriture ?
Le faux en écriture est une forme de fraude. On pense souvent immédiatement à la falsification de documents. Il y a faux en écriture par exemple lorsqu’une personne qui n’a jamais obtenu son permis de conduire en fabrique un faux ou lorsque quelqu’un contrefait une signature. Le faux en écriture peut être commis de plusieurs manières, mais toutes ne sont pas punissables.
Quelles sont les différentes formes de faux en écriture ?
Le Code pénal distingue deux formes de faux en écriture. Tout d’abord, est punissable celui qui contrefait un document. Cependant, la simple contrefaçon d’un écrit n’est pas suffisante. Celui qui copie un Van Gogh pour l’accrocher dans sa propre maison n’est pas punissable. Juridiquement, ce qui importe c’est que l’écrit falsifié soit utilisé comme preuve de quelque chose. Par exemple, de la remise d’une dette ou du paiement d’une facture. Il n’est pas nécessaire que tout le document soit faux, une petite modification peut suffire. Pensez à une fausse signature sur un document authentique.
Une personne peut également être poursuivie pour faux en écriture même si elle n’a rien falsifié elle-même. En effet, le droit pénal rend également punissable le fait de faire fabriquer un faux document ou d’utiliser un faux document. Celui qui achète un faux permis de conduire se rend donc également coupable de faux en écriture.
Qu’est-ce qu’un écrit ?
Il est naturel de penser à un document papier lorsqu’on parle d’un écrit. Cependant, un écrit peut également être fait d’un autre matériau, comme une carte de permis de conduire en plastique. Le faux en écriture peut également être commis numériquement. Ainsi, celui qui fait sa déclaration d’impôts sur le revenu par ordinateur peut également être poursuivi pour faux en écriture. Le droit fiscal prévoit en outre sa propre incrimination pour faux en écriture.
Destination probatoire
L’écrit doit avoir une destination probatoire. En d’autres termes, il doit être « destiné à servir de preuve d’un fait quelconque ». Lorsque l’écrit n’a pas pour but de prouver un fait, il n’y a pas de faux en écriture.
Intention
Le faux document doit en outre avoir été créé dans l’intention de l’utiliser comme authentique et non falsifié. La falsification d’un permis de conduire ne constitue donc un faux en écriture que s’il est destiné à être utilisé comme un véritable permis de conduire. S’il est destiné à être utilisé comme dessous-de-verre, il n’y a pas de faux en écriture. Cette intention doit néanmoins ressortir des faits et circonstances.
Peine pour faux en écriture
La sévérité de la peine pour faux en écriture dépend souvent de ce qui a été falsifié et dans quel but. La peine maximale pour l’utilisation ou la fabrication d’un faux document est de 6 ans d’emprisonnement. Lorsqu’il s’agit de documents importants (comme des actes notariés), la peine est portée à 7 ans maximum. En cas d’intention terroriste, elle peut même aller jusqu’à 8 ans. Ces peines maximales ne sont pratiquement jamais prononcées.
Outre l’emprisonnement, d’autres peines sont possibles en cas de condamnation pour faux en écriture. Vous pouvez penser à une amende, des travaux d’intérêt général, ou par exemple une interdiction professionnelle.
Ai-je besoin d’un avocat si je suis soupçonné de faux en écriture ?
Si vous êtes soupçonné de faux en écriture, il est conseillé de vous faire assister par un avocat pénaliste spécialisé. Les enquêtes pour fraude, où le faux en écriture est souvent présent, sont généralement de nature technique. Il est donc important de vous faire assister par un avocat qui a de l’expérience dans ce type de fraude. Weening Avocats Pénalistes est composé d’une équipe de spécialistes dans le domaine de la fraude. Pour plus d’informations, vous pouvez toujours prendre contact sans engagement au 088-9336464.
