Dans ces conditions générales, les termes suivants sont utilisés dans le sens indiqué ci-après, sauf indication contraire expresse.
Dernière mise à jour le mercredi 17 novembre 2021.
- Ces conditions générales s’appliquent à tous les services de Weening strafrechtadvocaten B.V., ci-après dénommé : le cabinet.
- Toutes les missions sont, à l’exclusion de l’article 7:404 du Code civil néerlandais, exclusivement acceptées et exécutées par le cabinet, même s’il est expressément ou tacitement prévu qu’une mission soit exécutée par une personne déterminée.
- Par dérogation à l’art. 7:408 alinéa 2 du Code civil néerlandais, le cabinet est en droit, dans le respect des Règles de Conduite des Avocats, de mettre fin à une mission à tout moment, sans être tenu à des dommages et intérêts. Ces conditions générales s’appliquent au bénéfice des personnes travaillant pour le cabinet.
- Toute responsabilité du cabinet est limitée au montant versé dans le cas concerné au titre de l’assurance responsabilité professionnelle souscrite par le cabinet.
- Le client garantit le cabinet contre toutes les réclamations de tiers (y compris les témoins et les experts), y compris les frais encourus par le cabinet à cet égard, qui sont liés de quelque manière que ce soit aux travaux effectués pour le client. Le cabinet consultera préalablement le client lors de l’engagement de tiers, si cela est raisonnablement possible, et fera preuve de la diligence requise dans le choix des tiers. Le cabinet n’est pas responsable des manquements de ces tiers. Le client accepte que le cabinet accepte des clauses limitatives de responsabilité.
- À la fin des travaux pour le client, le cabinet retournera autant que possible par courrier ordinaire les documents provenant de ce client ainsi que les éventuels documents judiciaires et archivera le dossier. Le cabinet se réserve le droit de détruire les dossiers archivés cinq ans après leur archivage, conformément aux règlements en vigueur.
- Dans le respect du Règlement sur la publicité de l’Ordre des avocats néerlandais, le cabinet est libre, dans le cadre de la défense des intérêts, de participer sans consultation préalable à la publicité concernant une affaire, tout en respectant la vie privée du client. Cette liberté subsiste après la clôture de l’affaire, étant entendu que cela se fait autant que possible en consultation avec le client. Dans la mesure où la participation à la publicité n’a pas lieu dans le cadre de la défense des intérêts, le cabinet est libre de le faire à condition que l’intérêt du client ne soit pas lésé.
- Le cabinet est libre, si nécessaire, d’organiser des possibilités de remplacement mutuel pour la représentation en justice.
- Les plaintes du client doivent d’abord être traitées via la procédure interne de plaintes de Weening Strafrechtadvocaten B.V., comme décrit à l’article 5 du règlement des plaintes de Weening Strafrechtadvocaten. Ce règlement des plaintes est disponible ici. Les plaintes visées à l’article 1 de ce règlement des plaintes du cabinet qui ne sont pas résolues après traitement sont soumises au Tribunal de Limbourg, site de Maastricht, sous réserve des dispositions impératives concernant la compétence. Si le plaignant estime qu’un avocat de Weening Strafrechtadvocaten B.V. agit ou a agi en violation des Règles de Conduite applicables aux avocats, le plaignant peut, si la procédure décrite à l’article 5 du règlement des plaintes n’aboutit pas à une solution, déposer la plainte auprès du Bâtonnier compétent de l’Ordre des Avocats.
- La relation juridique entre le cabinet et ses clients est régie par le droit néerlandais. Seul le juge néerlandais sera compétent pour connaître de tout litige pouvant survenir entre le cabinet et un client.
- Ces conditions générales s’appliquent également aux missions supplémentaires et aux missions consécutives du client.
