Qu’est-ce qui constitue un cambriolage ?
Un vol où l’accès à un lieu fermé a été obtenu illégalement est considéré comme une circonstance aggravante. Cette forme de vol s’accompagne généralement de dommages. L’effraction illégale d’un bâtiment ou d’un objet dans le but de voler est appelée vol avec effraction. Cela inclut par exemple le cambriolage de domicile, l’effraction dans des locaux commerciaux ou une école, le vol dans une voiture forcée, mais aussi les attaques à l’explosif ou au bélier.
Quelles sont les (autres) circonstances aggravantes en cas de vol ?
La loi reconnaît plusieurs autres facteurs aggravants en cas de vol. Par exemple, l’utilisation d’une entrée inhabituelle, comme une fenêtre ouverte au premier étage. La loi parle alors de vol par escalade. Est également considéré comme aggravant l’obtention d’accès au moyen d’un faux costume, d’un faux ordre ou de fausses clés. Les fausses clés ne se limitent pas aux clés physiques. Cela inclut par exemple l’utilisation d’une carte bancaire volée pour retirer de l’argent.
Quelle peine risquez-vous pour un vol avec circonstances aggravantes ?
En cas de vol avec circonstances aggravantes, le juge pénal peut vous condamner à une peine d’emprisonnement de six ans. Cependant, la durée prévisible d’une éventuelle peine d’emprisonnement varie selon les cas. On prendra en compte l’étendue des dommages mais aussi la fonction du bâtiment (s’agit-il par exemple d’une maison de retraite ou d’une station-service abandonnée ?). Nous pouvons vous informer sur la peine à laquelle vous pourriez vous attendre.
Pourquoi prendre un avocat si vous êtes soupçonné de vol avec circonstances aggravantes ?
Si vous êtes soupçonné d’avoir commis un cambriolage, il est conseillé de consulter votre avocat le plus tôt possible. Vous risquez en effet une peine d’emprisonnement. Même après la détention, vous pouvez en subir des conséquences négatives, par exemple pour l’obtention d’un Extrait de Casier Judiciaire. Nos avocats sont spécialisés dans ce domaine. Nous pouvons évaluer s’il y a suffisamment de preuves contre vous. Nous pouvons même voir des opportunités dans votre affaire pénale pour plaider l’acquittement. Besoin de conseils sur les possibilités dans votre affaire pénale ? Prenez contact avec nous sans engagement.
Avez-vous reçu une ordonnance pénale ou une proposition de transaction du ministère public ?
Si le procureur estime que vous êtes coupable d’une infraction pénale, il peut dans certains cas imposer lui-même une sanction. Dans ce cas, vous recevrez une proposition de transaction ou une ordonnance pénale. Il est également possible que vous soyez invité à une audience du ministère public. Dans tous ces cas, vous risquez un casier judiciaire. Contactez donc votre avocat dès que possible pour éviter des conséquences négatives.
