Qu’est-ce que la légitime défense ?
La légitime défense est le terme juridique pour l’autodéfense. Il s’agit d’une cause d’irresponsabilité pénale. Cela signifie que, dans certaines circonstances, il est permis de commettre une infraction pénale lorsqu’elle est accomplie pour se défendre soi-même ou défendre autrui. La loi parle de la « défense de son propre corps ou de celui d’autrui, de la pudeur ou des biens contre une agression immédiate et illégitime. »
Dans un tel cas, le juge pourra déclarer les faits prouvés, mais décidera que l’acte n’est pas punissable et que vous ne pouvez donc pas être sanctionné.
Quand pouvez-vous invoquer la légitime défense ?
Une invocation de la légitime défense ne sera honorée par le juge que si plusieurs conditions sont remplies.
Agression immédiate et illégitime
Il doit être établi qu’il s’agit d’une agression immédiate et illégitime. Cela signifie simplement que vous êtes attaqué par quelqu’un d’autre. Cette agression n’a pas besoin d’avoir déjà eu lieu. En cas de danger imminent d’agression, la légitime défense peut également être invoquée. Cette menace doit toutefois être suffisamment concrète et immédiate. Pensez à quelqu’un qui s’avance vers vous avec un couteau. La simple crainte d’une agression illégitime est insuffisante pour admettre la légitime défense. Cette agression ne doit pas non plus être impérativement dirigée contre vous. Même lorsqu’une autre personne – ou même vos biens – est attaquée, vous pouvez les défendre sous certaines conditions.
Nécessité de se défendre
Il doit exister une nécessité de vous défendre (ou de défendre quelqu’un d’autre) contre cette agression. En effet, rendre les coups n’est pas toujours la seule option. C’est ce qu’on appelle l’exigence de subsidiarité. L’évaluation de celle-ci revient souvent à se demander si vous auriez pu vous soustraire à la situation. Le juge évaluera si vous aviez la possibilité, par exemple, de partir ou de vous éloigner de l’agression d’une autre manière, et si l’on pouvait attendre cela de vous. Ce n’est que si le juge répond par la négative à cette question que vous étiez contraint et donc justifié de vous défendre contre cette agression. Lors de l’évaluation de ce critère, les circonstances de l’espèce jouent un rôle très important. Un avocat pénaliste peut plaider en votre nom pourquoi vous étiez contraint de vous défendre dans votre affaire.
Exigence de proportionnalité
Le dernier critère est l’exigence de proportionnalité. Le juge évaluera si l’acte de défense que vous avez choisi (par exemple pousser, frapper, donner des coups de pied, poignarder, etc.) était bien proportionné à la nature et à la gravité de l’agression. Ce n’est que lorsqu’ils sont proportionnés l’un par rapport à l’autre que vous pouvez invoquer avec succès la légitime défense. Lorsqu’une personne vous frappe au visage, par exemple, et que vous lui rendez un coup, cela sera en principe considéré comme proportionné. Cependant, si l’agression consiste en une simple poussée et que vous poignardez ensuite cette personne avec un couteau, vous allez beaucoup plus loin que nécessaire et cette défense n’est plus proportionnée.
Quelle est la conséquence d’une invocation réussie de la légitime défense ?
La légitime défense est une cause d’irresponsabilité pénale. Plus précisément, c’est un fait justificatif qui porte sur l’illégitimité de l’acte commis. Si vous êtes soupçonné, par exemple, d’homicide et que vous invoquez avec succès la légitime défense, le fait sera déclaré prouvé mais il sera jugé que cet acte n’est pas punissable. Vous ne recevrez donc aucune sanction. Vous bénéficierez alors d’un non-lieu (renvoi des poursuites). Dans certains cas, la légitime défense peut également mener à l’acquittement. Ce n’est toutefois le cas que si l’illégitimité – qui est levée par la légitime défense – constitue un élément constitutif de la définition de l’infraction. C’est par exemple le cas pour les coups et blessures simples.
Et si vous allez trop loin pendant l’autodéfense ?
Si la défense que vous avez choisie n’est pas proportionnée à l’agression contre laquelle vous vous défendez, l’exigence de proportionnalité susmentionnée n’est pas remplie. Cela ne signifie toutefois pas que vous êtes automatiquement coupable du fait qui vous est reproché. En effet, la loi connaît aussi l’excès de légitime défense. Il s’agit d’une cause d’irresponsabilité liée à la culpabilité, associée à la légitime défense. La loi prévoit qu’un auteur qui va trop loin dans son autodéfense n’est pas punissable lorsque ce dépassement résulte d’une émotion intense provoquée par l’agression. Ainsi, si vous êtes attaqué et que vous en devenez si intensément ému que vous ne parvenez plus à bien évaluer jusqu’où votre défense doit aller – et que vous franchissez ainsi la limite de la proportionnalité -, vous pouvez invoquer l’excès de légitime défense. Sur la base du dossier, il doit alors être établi qu’il existait chez vous une émotion intense causée par l’agression. De plus, il doit ressortir des pièces que la défense disproportionnée est la conséquence immédiate de cette émotion intense.
Il existe grosso modo deux formes d’excès de légitime défense : l’excès intensif et l’excès extensif.
Excès de légitime défense intensif
L’excès de légitime défense intensif signifie que le mode de défense choisi est trop grave. Voir l’exemple susmentionné de poignarder quelqu’un qui vous a frappé.
Excès de légitime défense extensif
Dans l’excès de légitime défense extensif, il ne s’agit pas tant de la gravité de la défense, mais de sa durée. Si vous recevez un coup et que vous vous défendez par un coup de poing, c’est proportionné. Après ce coup de poing, l’agression est peut-être déjà écartée. Si vous continuez ensuite la défense alors que l’agression est déjà terminée – en frappant à nouveau –, vous poursuivez la défense trop longtemps et cela est disproportionné.
Qu’il s’agisse d’une défense trop violente ou d’une défense qui dure trop longtemps, cet excès doit être la conséquence immédiate de l’émotion intense.
En cas d’invocation réussie de l’excès de légitime défense également, vous bénéficierez d’un non-lieu.
Et si vous provoquez vous-même l’attaque ?
Les causes d’irresponsabilité pénale que sont la légitime défense et l’excès de légitime défense ont été créées pour éviter qu’une personne ne soit punie pour des actes qu’elle a été contrainte d’accomplir pour se défendre ou défendre autrui. Cette impunité ne s’étend toutefois pas aux situations dans lesquelles une personne s’est mise elle-même dans une situation où elle a dû se défendre. Lorsqu’une personne provoque une agression immédiate et illégitime en engageant elle-même la confrontation, on parle de culpa in causa, propre faute. Une invocation de la légitime défense, ou de l’excès de légitime défense, ne réussira alors pas. De même, lorsque l’agression elle-même consiste en une légitime défense, on ne peut pas s’en défendre. La légitime défense contre la légitime défense n’est donc pas possible. Un avocat peut analyser votre dossier et étayer pourquoi vous étiez en droit de vous défendre dans une situation donnée. Prenez contact sans engagement avec nous.
Pourquoi avez-vous besoin d’un avocat pénaliste ?
La cause d’irresponsabilité pénale de la légitime défense est une théorie complexe qui est non seulement juridique mais aussi très casuistique par nature. Un avocat pénaliste possédant la connaissance adéquate de la loi et de toute la jurisprudence pertinente est donc d’une importance capitale. Le succès d’une invocation de la légitime défense peut en effet faire la différence entre recevoir une peine ou non. Prenez contact sans engagement avec nous.
