Qu’est-ce que le TBS ?
L’abréviation TBS signifie « terbeschikkingstelling » (mise à disposition). Un juge peut imposer une mesure de TBS aux prévenus ayant commis un délit alors qu’ils souffraient d’un trouble psychique ou d’un développement déficient au moment des faits. Le TBS a pour but de protéger la société et vise à prévenir la récidive d’actes répréhensibles. Bien que le TBS puisse souvent être ressenti comme une peine, ce n’est pas le cas. Le TBS est une mesure qui peut être imposée en complément ou en remplacement d’une peine.
Quelles sont les formes de TBS existantes ?
Il existe deux types de TBS : le TBS avec conditions et le TBS avec internement forcé.
TBS avec conditions
Dans le cas du TBS avec conditions, la personne n’est pas obligée de séjourner dans une clinique fermée. Elle doit toutefois respecter certaines conditions. Un séjour temporaire en clinique peut en faire partie. D’autres conditions incluent, par exemple : un traitement ambulatoire, une obligation de se présenter aux autorités, une interdiction de contact, une interdiction de périmètre et une interdiction de substances.
TBS avec internement forcé
Dans le cas du TBS avec internement forcé, la personne est obligée d’être admise dans une clinique fermée. Le maintien de cette mesure fait l’objet d’une évaluation périodique. C’est généralement tous les deux ans, parfois après un an. Il est possible de convertir un TBS avec internement en TBS avec conditions. Un TBS avec internement doit toujours se terminer par une libération conditionnelle.
Quand le juge peut-il imposer un TBS ?
Avant qu’un juge puisse imposer un TBS, trois conditions doivent être remplies :
- un trouble psychique ou un développement déficient devait être présent lors de la commission du délit. Cela est souvent établi par un rapport dit NIFP, dans lequel un psychiatre et un psychologue rendent leurs conclusions ;
- il existe un risque de récidive d’un acte répréhensible ;
- le délit commis est passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins quatre ans, ou il s’agit d’un délit spécifiquement mentionné pour lequel la loi autorise également le TBS.
L’irresponsabilité (diminuée) n’est pas une exigence. Une personne jugée pleinement responsable de ses actes peut donc également se voir imposer un TBS.
Quelle est la durée maximale du TBS ?
La réponse à cette question dépend d’un certain nombre de facteurs.
Durée maximale du TBS avec conditions
Le TBS avec conditions est en principe lié à un délai maximum, à savoir neuf ans. Cela peut différer si le TBS avec conditions est converti en TBS avec internement. En effet, si le juge a décidé, lors de l’imposition du TBS avec conditions, que la durée de celui-ci ne serait pas plafonnée en cas de conversion en TBS avec internement, le TBS avec conditions peut alors devenir illimité après conversion. Bien entendu, une évaluation périodique a lieu à chaque fois, généralement tous les deux ans. Si le juge a décidé que le TBS avec conditions est plafonné lors de sa conversion en TBS avec internement, ce dernier ne peut durer que quatre ans maximum après la conversion.
Durée maximale du TBS avec internement forcé
Le TBS avec internement forcé dure en principe quatre ans maximum, sauf si l’intégrité physique d’une victime a été atteinte lors du délit. Dans ce cas, le TBS avec internement peut se poursuivre sans limite de durée. Toutefois, une évaluation périodique a lieu à chaque fois, généralement tous les deux ans. La plupart du temps, le TBS avec conditions est imposé initialement pour une durée de deux ans. Le juge décide ensuite si le TBS avec conditions doit être prolongé et, si oui, d’un ou deux ans. La durée du TBS avec conditions ne peut excéder neuf ans, à moins qu’une conversion en TBS avec internement n’ait eu lieu entre-temps.
Quand le TBS prend-il fin ?
La réponse à cette question dépend d’un certain nombre de facteurs.
- Un TBS avec internement plafonné se termine toujours de manière conditionnelle. Le juge décide si le TBS peut faire l’objet d’une fin conditionnelle.
- Un TBS avec internement non plafonné se termine également de manière conditionnelle. Une prolongation, y compris une fin conditionnelle, doit avoir lieu dans un délai de quatre ans. Après quatre ans, la mesure prend fin de plein droit.
- Le TBS avec conditions prend fin au moment où le juge estime que la personne a respecté toutes les conditions et ne représente plus un danger pour la société, ou lorsque la durée de neuf ans est atteinte.
Le TBS peut-il être combiné avec une peine de prison ?
Le TBS peut être combiné avec une peine d’emprisonnement temporaire, sauf en cas d’irresponsabilité totale. Si une personne est jugée totalement irresponsable, un TBS peut être imposé, mais aucune peine de prison.
Le TBS avec conditions peut être imposé en combinaison avec une peine d’emprisonnement de cinq ans maximum.
Le TBS avec internement peut être imposé en combinaison avec une peine d’emprisonnement temporaire, quelle que soit la durée de cette peine. En principe, le TBS avec internement ne peut donc pas être imposé en combinaison avec une peine de prison à perpétuité.
Que fait le juge si le prévenu refuse de coopérer à l’enquête ?
Il n’est pas obligatoire de coopérer à une enquête sur la nécessité d’un TBS. Cependant, le refus de coopérer peut avoir des conséquences. Cela peut être pris en compte au détriment de l’intéressé lors de la détermination de la peine et le juge peut, même sans coopération totale, décider malgré tout d’imposer un TBS. Ne pas coopérer ne signifie donc pas qu’un TBS ne peut pas être imposé.
Pouvez-vous faire appel d’une mesure de TBS ?
Il est possible d’interjeter appel contre le jugement imposant le TBS. Un recours peut également être introduit contre chaque décision de prolongation individuelle.
Pourquoi est-il judicieux de faire appel à un avocat si vous risquez de vous voir imposer un TBS ?
Un avocat pénaliste spécialisé en TBS est crucial lors du procès pénal où le TBS est susceptible d’être imposé, ainsi que pendant l’exécution et l’évaluation périodique du TBS. En effet, l’imposition d’un TBS est soumise à des règles strictes. Des règles rigoureuses s’appliquent non seulement à l’imposition du TBS, mais aussi à la poursuite de son exécution. Dans certains cas, il peut être essentiel de présenter certains moyens de défense pendant le procès pénal afin qu’un TBS soit plafonné. Cela n’est possible que lors du procès où le TBS est envisagé. Il est donc crucial qu’un avocat pénaliste spécialisé en TBS puisse soulever ces moyens de défense à l’avance. Mais il est également important d’être assisté par un avocat pénaliste spécialisé en TBS pendant la durée de la mesure. Non seulement pour une assistance juridique lors des audiences de prolongation périodiques, mais aussi, par exemple, pour obtenir des permissions de sortie ou lorsque des procédures de plainte sont engagées pendant un TBS pour violation de la loi sur les principes de l’internement des personnes mises à disposition (Beginselenwet verpleging ter beschikking gestelden). Dans ces procédures également, un avocat pénaliste spécialisé en TBS peut défendre vos intérêts.
Le cabinet Weening Strafrechtadvocaten emploie des avocats pénalistes qui sont également spécialisés dans le TBS et la loi sur les principes de l’internement des personnes mises à disposition.
