La Cour d'appel a décidé que le point de départ de la détermination de la peine doit être que la peine maximale applicable est de 15 ans et 8 mois, car, conformément à l'article 63 du Code pénal, une période de 4 mois doit être déduite de la peine maximale de 16 ans, qui est en principe d'application. Ce jugement est erroné, car le contenu de l'extrait de la documentation judiciaire montre que l'accusé a également été condamné à cinq ans de prison après les délits prouvés.