La l\u00e9gitime d\u00e9fense est le terme juridique pour l’autod\u00e9fense. Il s’agit d’une cause d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Cela signifie que, dans certaines circonstances, il est permis de commettre une infraction p\u00e9nale lorsqu’elle est accomplie pour se d\u00e9fendre soi-m\u00eame ou d\u00e9fendre autrui. La loi parle de la \u00ab d\u00e9fense de son propre corps ou de celui d’autrui, de la pudeur ou des biens contre une agression imm\u00e9diate et ill\u00e9gitime.<\/em> \u00bb <\/p>\n\n Dans un tel cas, le juge pourra d\u00e9clarer les faits prouv\u00e9s, mais d\u00e9cidera que l’acte n’est pas punissable et que vous ne pouvez donc pas \u00eatre sanctionn\u00e9.<\/p>\n\n Une invocation de la l\u00e9gitime d\u00e9fense ne sera honor\u00e9e par le juge que si plusieurs conditions sont remplies.<\/p>\n\n Il doit \u00eatre \u00e9tabli qu’il s’agit d’une agression imm\u00e9diate et ill\u00e9gitime. Cela signifie simplement que vous \u00eates attaqu\u00e9 par quelqu’un d’autre. Cette agression n’a pas besoin d’avoir d\u00e9j\u00e0 eu lieu. En cas de danger imminent d’agression, la l\u00e9gitime d\u00e9fense peut \u00e9galement \u00eatre invoqu\u00e9e. Cette menace doit toutefois \u00eatre suffisamment concr\u00e8te et imm\u00e9diate. Pensez \u00e0 quelqu’un qui s’avance vers vous avec un couteau. La simple crainte d’une agression ill\u00e9gitime est insuffisante pour admettre la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Cette agression ne doit pas non plus \u00eatre imp\u00e9rativement dirig\u00e9e contre vous. M\u00eame lorsqu’une autre personne \u2013 ou m\u00eame vos biens \u2013 est attaqu\u00e9e, vous pouvez les d\u00e9fendre sous certaines conditions. <\/p>\n\n Il doit exister une n\u00e9cessit\u00e9 de vous d\u00e9fendre (ou de d\u00e9fendre quelqu’un d’autre) contre cette agression. En effet, rendre les coups n’est pas toujours la seule option. C’est ce qu’on appelle l’exigence de subsidiarit\u00e9. L’\u00e9valuation de celle-ci revient souvent \u00e0 se demander si vous auriez pu vous soustraire \u00e0 la situation. Le juge \u00e9valuera si vous aviez la possibilit\u00e9, par exemple, de partir ou de vous \u00e9loigner de l’agression d’une autre mani\u00e8re, et si l’on pouvait attendre cela de vous. Ce n’est que si le juge r\u00e9pond par la n\u00e9gative \u00e0 cette question que vous \u00e9tiez contraint et donc justifi\u00e9 de vous d\u00e9fendre contre cette agression. Lors de l’\u00e9valuation de ce crit\u00e8re, les circonstances de l’esp\u00e8ce jouent un r\u00f4le tr\u00e8s important. Un avocat p\u00e9naliste peut plaider en votre nom pourquoi vous \u00e9tiez contraint de vous d\u00e9fendre dans votre affaire. <\/p>\n\n Le dernier crit\u00e8re est l’exigence de proportionnalit\u00e9. Le juge \u00e9valuera si l’acte de d\u00e9fense que vous avez choisi (par exemple pousser, frapper, donner des coups de pied, poignarder, etc.) \u00e9tait bien proportionn\u00e9 \u00e0 la nature et \u00e0 la gravit\u00e9 de l’agression. Ce n’est que lorsqu’ils sont proportionn\u00e9s l’un par rapport \u00e0 l’autre que vous pouvez invoquer avec succ\u00e8s la l\u00e9gitime d\u00e9fense. Lorsqu’une personne vous frappe au visage, par exemple, et que vous lui rendez un coup, cela sera en principe consid\u00e9r\u00e9 comme proportionn\u00e9. Cependant, si l’agression consiste en une simple pouss\u00e9e et que vous poignardez ensuite cette personne avec un couteau, vous allez beaucoup plus loin que n\u00e9cessaire et cette d\u00e9fense n’est plus proportionn\u00e9e. <\/p>\n\n La l\u00e9gitime d\u00e9fense est une cause d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, c’est un fait justificatif qui porte sur l’ill\u00e9gitimit\u00e9 de l’acte commis. Si vous \u00eates soup\u00e7onn\u00e9, par exemple, d’homicide et que vous invoquez avec succ\u00e8s la l\u00e9gitime d\u00e9fense, le fait sera d\u00e9clar\u00e9 prouv\u00e9 mais il sera jug\u00e9 que cet acte n’est pas punissable. Vous ne recevrez donc aucune sanction. Vous b\u00e9n\u00e9ficierez alors d’un non-lieu (renvoi des poursuites). Dans certains cas, la l\u00e9gitime d\u00e9fense peut \u00e9galement mener \u00e0 l’acquittement. Ce n’est toutefois le cas que si l’ill\u00e9gitimit\u00e9 \u2013 qui est lev\u00e9e par la l\u00e9gitime d\u00e9fense \u2013 constitue un \u00e9l\u00e9ment constitutif de la d\u00e9finition de l’infraction. C’est par exemple le cas pour les coups et blessures simples. <\/p>\n\n Si la d\u00e9fense que vous avez choisie n’est pas proportionn\u00e9e \u00e0 l’agression contre laquelle vous vous d\u00e9fendez, l’exigence de proportionnalit\u00e9 susmentionn\u00e9e n’est pas remplie. Cela ne signifie toutefois pas que vous \u00eates automatiquement coupable du fait qui vous est reproch\u00e9. En effet, la loi conna\u00eet aussi l’exc\u00e8s de l\u00e9gitime d\u00e9fense. Il s’agit d’une cause d’irresponsabilit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la culpabilit\u00e9, associ\u00e9e \u00e0 la l\u00e9gitime d\u00e9fense. La loi pr\u00e9voit qu’un auteur qui va trop loin dans son autod\u00e9fense n’est pas punissable lorsque ce d\u00e9passement r\u00e9sulte d’une \u00e9motion intense provoqu\u00e9e par l’agression. Ainsi, si vous \u00eates attaqu\u00e9 et que vous en devenez si intens\u00e9ment \u00e9mu que vous ne parvenez plus \u00e0 bien \u00e9valuer jusqu’o\u00f9 votre d\u00e9fense doit aller – et que vous franchissez ainsi la limite de la proportionnalit\u00e9 -, vous pouvez invoquer l’exc\u00e8s de l\u00e9gitime d\u00e9fense. Sur la base du dossier, il doit alors \u00eatre \u00e9tabli qu’il existait chez vous une \u00e9motion intense caus\u00e9e par l’agression. De plus, il doit ressortir des pi\u00e8ces que la d\u00e9fense disproportionn\u00e9e est la cons\u00e9quence imm\u00e9diate de cette \u00e9motion intense. <\/p>\n\n Il existe grosso modo deux formes d’exc\u00e8s de l\u00e9gitime d\u00e9fense : l’exc\u00e8s intensif et l’exc\u00e8s extensif. <\/p>\n\n L’exc\u00e8s de l\u00e9gitime d\u00e9fense intensif signifie que le mode de d\u00e9fense choisi est trop grave. Voir l’exemple susmentionn\u00e9 de poignarder quelqu’un qui vous a frapp\u00e9. <\/p>\n\n Dans l’exc\u00e8s de l\u00e9gitime d\u00e9fense extensif, il ne s’agit pas tant de la gravit\u00e9 de la d\u00e9fense, mais de sa dur\u00e9e. Si vous recevez un coup et que vous vous d\u00e9fendez par un coup de poing, c’est proportionn\u00e9. Apr\u00e8s ce coup de poing, l’agression est peut-\u00eatre d\u00e9j\u00e0 \u00e9cart\u00e9e. Si vous continuez ensuite la d\u00e9fense alors que l’agression est d\u00e9j\u00e0 termin\u00e9e \u2013 en frappant \u00e0 nouveau \u2013, vous poursuivez la d\u00e9fense trop longtemps et cela est disproportionn\u00e9. <\/p>\n\n Qu’il s’agisse d’une d\u00e9fense trop violente ou d’une d\u00e9fense qui dure trop longtemps, cet exc\u00e8s doit \u00eatre la cons\u00e9quence imm\u00e9diate de l’\u00e9motion intense.<\/p>\n\n En cas d’invocation r\u00e9ussie de l’exc\u00e8s de l\u00e9gitime d\u00e9fense \u00e9galement, vous b\u00e9n\u00e9ficierez d’un non-lieu.<\/p>\n\n Les causes d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale que sont la l\u00e9gitime d\u00e9fense et l’exc\u00e8s de l\u00e9gitime d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es pour \u00e9viter qu’une personne ne soit punie pour des actes qu’elle a \u00e9t\u00e9 contrainte d’accomplir pour se d\u00e9fendre ou d\u00e9fendre autrui. Cette impunit\u00e9 ne s’\u00e9tend toutefois pas aux situations dans lesquelles une personne s’est mise elle-m\u00eame dans une situation o\u00f9 elle a d\u00fb se d\u00e9fendre. Lorsqu’une personne provoque une agression imm\u00e9diate et ill\u00e9gitime en engageant elle-m\u00eame la confrontation, on parle de culpa in causa, propre faute<\/em>. Une invocation de la l\u00e9gitime d\u00e9fense, ou de l’exc\u00e8s de l\u00e9gitime d\u00e9fense, ne r\u00e9ussira alors pas. De m\u00eame, lorsque l’agression elle-m\u00eame consiste en une l\u00e9gitime d\u00e9fense, on ne peut pas s’en d\u00e9fendre. La l\u00e9gitime d\u00e9fense contre la l\u00e9gitime d\u00e9fense n’est donc pas possible. Un avocat peut analyser votre dossier et \u00e9tayer pourquoi vous \u00e9tiez en droit de vous d\u00e9fendre dans une situation donn\u00e9e. Prenez contact sans engagement<\/a> avec nous. <\/p>\n\n La cause d’irresponsabilit\u00e9 p\u00e9nale de la l\u00e9gitime d\u00e9fense est une th\u00e9orie complexe qui est non seulement juridique mais aussi tr\u00e8s casuistique par nature. Un avocat p\u00e9naliste poss\u00e9dant la connaissance ad\u00e9quate de la loi et de toute la jurisprudence pertinente est donc d’une importance capitale. Le succ\u00e8s d’une invocation de la l\u00e9gitime d\u00e9fense peut en effet faire la diff\u00e9rence entre recevoir une peine ou non. Prenez contact sans engagement<\/a> avec nous. <\/p>\n","protected":false},"parent":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-5473","expertise","type-expertise","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.strafrechtadvocaten.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/expertise\/5473","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.strafrechtadvocaten.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/expertise"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.strafrechtadvocaten.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/expertise"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.strafrechtadvocaten.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5473"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}Quand pouvez-vous invoquer la l\u00e9gitime d\u00e9fense ?<\/h2>\n\n
Agression imm\u00e9diate et ill\u00e9gitime<\/h3>\n\n
N\u00e9cessit\u00e9 de se d\u00e9fendre<\/h3>\n\n
Exigence de proportionnalit\u00e9<\/h3>\n\n
Quelle est la cons\u00e9quence d’une invocation r\u00e9ussie de la l\u00e9gitime d\u00e9fense ?<\/h2>\n\n
Et si vous allez trop loin pendant l’autod\u00e9fense ?<\/h2>\n\n
Exc\u00e8s de l\u00e9gitime d\u00e9fense intensif<\/h3>\n\n
Exc\u00e8s de l\u00e9gitime d\u00e9fense extensif<\/h3>\n\n
Et si vous provoquez vous-m\u00eame l’attaque ?<\/h2>\n\n
Pourquoi avez-vous besoin d’un avocat p\u00e9naliste ?<\/h2>\n\n