Quelle est la diff\u00e9rence entre l\u2019agression sexuelle et le viol ?<\/h2>\n\n
L\u2019infraction sexuelle d\u2019agression peut se pr\u00e9senter sous de nombreuses formes. En bref, il s\u2019agit d\u2019attouchements sexuels non d\u00e9sir\u00e9s sur la victime. Le fait de toucher sans consentement des parties sexuelles du corps telles que les seins, les fesses et les parties g\u00e9nitales constitue une agression sexuelle. Cela peut se produire par des attouchements aussi bien par-dessus que sous les v\u00eatements. Il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire que le corps nu soit touch\u00e9. En outre, des attouchements sur d\u2019autres parties du corps peuvent constituer une agression sexuelle si, dans le contexte, ils rev\u00eatent une connotation sexuelle. On peut penser \u00e0 l\u2019attouchement non d\u00e9sir\u00e9 sur la cuisse par le moniteur d\u2019auto-\u00e9cole. <\/p>\n\n
La diff\u00e9rence entre l\u2019agression sexuelle et le viol r\u00e9side dans le fait que le viol implique une p\u00e9n\u00e9tration sexuelle du corps. La mani\u00e8re dont le corps est p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 et l\u2019objet utilis\u00e9 ne sont pas pertinents pour la qualification p\u00e9nale. Toute forme de p\u00e9n\u00e9tration peut constituer un viol. Dans certaines circonstances, il est \u00e9galement question de viol si le suspect laisse la victime se p\u00e9n\u00e9trer elle-m\u00eame ou se faire p\u00e9n\u00e9trer par un tiers. <\/p>\n\n
Il convient de noter qu\u2019un baiser avec la langue est exclu de la qualification de viol. Dans ce cas, on parle d\u2019agression sexuelle. <\/p>\n\n
Quand l\u2019accomplissement d\u2019actes sexuels avec un mineur est-il punissable ?<\/h2>\n\n
Les actes sexuels avec un mineur sont punissables si ce mineur a moins de 16 ans. La loi part du principe qu\u2019\u00e0 partir de 16 ans, les jeunes sont sexuellement autonomes et responsables. Pourtant, il existe aussi des situations dans lesquelles des actes sexuels avec un mineur de 16 ou 17 ans sont bel et bien punissables. Il existe trois situations sp\u00e9cifiques o\u00f9 cela peut s\u2019appliquer : <\/p>\n\n
- \n
- La premi\u00e8re situation concerne les comportements envers son propre enfant ou un enfant avec lequel il existe une relation particuli\u00e8re. Il faut alors penser aux parents d\u2019accueil, aux entra\u00eeneurs sportifs ou aux enseignants. <\/li>\n\n\n\n
- La deuxi\u00e8me situation concerne un mineur dans une position particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, par exemple en raison d\u2019un trouble psychique, d\u2019un handicap mental ou physique ou d\u2019une situation de d\u00e9pendance.<\/li>\n\n\n\n
- La troisi\u00e8me situation concerne la circonstance o\u00f9 il est fait usage de moyens de s\u00e9duction, tels que l\u2019abus d\u2019un ascendant d\u00e9coulant de rapports de fait, de promesses ou de dons.<\/li>\n<\/ul>\n\n
Afin d\u2019\u00e9viter que les comportements d\u2019exp\u00e9rimentation sexuelle entre mineurs ne deviennent punissables, le l\u00e9gislateur a cr\u00e9\u00e9 un motif l\u00e9gal d\u2019exclusion de la peine. Cela s\u2019applique aux actes sexuels avec des jeunes \u00e2g\u00e9s de 12 \u00e0 16 ans, \u00e0 condition qu\u2019il y ait une faible diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge et une situation d\u2019\u00e9galit\u00e9. La question de savoir s\u2019il s\u2019agit r\u00e9ellement d\u2019une telle situation d\u2019\u00e9galit\u00e9 est \u00e9valu\u00e9e au cas par cas. Le juge examine alors des facteurs tels que la diff\u00e9rence d\u2019\u00e2ge, le niveau de d\u00e9veloppement cognitif, la phase de vie, le caract\u00e8re volontaire, la nature de la relation et le type d\u2019actes sexuels. <\/p>\n\n
Pour que l\u2019acte soit punissable, il n\u2019est pas requis que le suspect sache que la victime \u00e9tait mineure. Ainsi, le suspect qui indique qu\u2019il ne savait pas que la victime n\u2019avait que 14 ans, parce qu\u2019il pensait qu\u2019il ou elle en avait 18, est tout de m\u00eame punissable. <\/p>\n\n
Qu\u2019est-ce qui a chang\u00e9 dans la nouvelle l\u00e9gislation du 1er juillet 2024 ?<\/h2>\n\n
Le l\u00e9gislateur a modernis\u00e9 la l\u00e9gislation sur les m\u0153urs au 1er juillet 2024. Avant juillet 2024, pour que le viol ou l\u2019agression sexuelle soit punissable, la victime devait avoir \u00e9t\u00e9 contrainte de subir les actes sexuels. Ce n\u2019est plus requis aujourd\u2019hui. La volont\u00e9 de la victime est d\u00e9sormais centrale. Si la volont\u00e9 de la victime de pratiquer des actes sexuels fait d\u00e9faut, il y a comportement punissable de la part du suspect s\u2019il accomplit tout de m\u00eame ces actes sexuels. S\u2019il y a contrainte, on parle d\u00e9sormais d\u2019agression sexuelle ou de viol qualifi\u00e9. Il s\u2019agit de la variante la plus grave de l\u2019agression sexuelle et du viol. <\/p>\n\n
En outre, on peut d\u00e9sormais parler d\u2019infractions telles que l\u2019agression sexuelle par imprudence et le viol par imprudence. Le suspect est punissable s\u2019il a suppos\u00e9 \u00e0 tort que l\u2019autre personne souhaitait le contact sexuel, alors qu\u2019il y avait des signaux clairement perceptibles dont le suspect aurait d\u00fb d\u00e9duire que ce n\u2019\u00e9tait pas le cas. <\/p>\n\n
Sur de nombreux points de la l\u00e9gislation modifi\u00e9e, il n\u2019existe pas encore de jurisprudence, ce qui rend d\u00e9pendant de l\u2019interpr\u00e9tation du l\u00e9gislateur. Il est donc d\u2019une importance capitale qu\u2019un avocat connaisse bien l\u2019historique l\u00e9gislatif \u00e9tendu, afin de pouvoir vous fournir une assistance optimale. <\/p>\n\n
Cette nouvelle loi ne s\u2019applique pas avec effet r\u00e9troactif. Les infractions qui auraient \u00e9t\u00e9 commises avant le 1er juillet 2024 rel\u00e8vent donc de l\u2019ancienne l\u00e9gislation, selon laquelle la contrainte est toujours une condition de punissabilit\u00e9. L\u2019ancien maximum de la peine s\u2019applique \u00e9galement dans ce cas. <\/p>\n\n
Quand est-il question d\u2019agression sexuelle et de viol intentionnels ?<\/h2>\n\n
Il est question d\u2019agression sexuelle et de viol intentionnels si le suspect sait que la volont\u00e9 de l\u2019autre d\u2019accomplir des comportements sexuels fait d\u00e9faut, ou s\u2019il a accept\u00e9 le risque consid\u00e9rable que cette volont\u00e9 fasse d\u00e9faut et a tout de m\u00eame persist\u00e9. Si le suspect nie avoir eu connaissance de cette absence de volont\u00e9, il devient plus difficile pour le juge d\u2019apporter la preuve d\u2019une agression ou d\u2019un viol intentionnel. C\u2019est pourquoi le l\u00e9gislateur a d\u00e9crit certains cadres d\u2019\u00e9valuation dans lesquels l\u2019intention peut tout de m\u00eame \u00eatre \u00e9tablie sur la base de signaux ou de situations. <\/p>\n\n
1. Comportement de l\u2019autre<\/h3>\n\n
La premi\u00e8re situation concerne le comportement de l\u2019autre. Si l\u2019autre \u00e9met des signaux verbaux ou non verbaux clairs et que le suspect accomplit tout de m\u00eame des actes sexuels, le l\u00e9gislateur consid\u00e8re qu\u2019il ne peut en \u00eatre autrement : le suspect savait que la volont\u00e9 faisait d\u00e9faut chez l\u2019autre. On peut penser \u00e0 des signaux tels que dire \u00ab non \u00bb ou \u00ab je ne veux pas \u00e7a \u00bb, ou \u00e0 des comportements comme pleurer, crier et repousser. Mais adopter une attitude passive en restant coi ou en se t\u00e9tanisant peut \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un tel comportement. <\/p>\n\n
2. Recours \u00e0 la contrainte<\/h3>\n\n
La deuxi\u00e8me situation concerne le recours \u00e0 la contrainte, \u00e0 la violence ou \u00e0 la menace par le suspect pour parvenir \u00e0 des comportements sexuels. Dans ce cas, il ne peut en \u00eatre autrement : le suspect a connaissance de l\u2019absence de volont\u00e9, mais cela lui importe peu. <\/p>\n\n
3. Incapacit\u00e9 de volont\u00e9<\/h3>\n\n
La troisi\u00e8me situation concerne le cas o\u00f9 la victime se trouve dans un \u00e9tat d\u2019inconscience, de conscience alt\u00e9r\u00e9e ou d\u2019impuissance physique, ou si la victime pr\u00e9sente un trouble psychique, une affection psychog\u00e9riatrique ou un handicap mental tel que la victime n\u2019est pas (enti\u00e8rement) capable de d\u00e9terminer sa volont\u00e9 ou de la faire conna\u00eetre concernant les actes sexuels, ou d\u2019y opposer une r\u00e9sistance. Dans ce cas, la volont\u00e9 est en tout \u00e9tat de cause r\u00e9put\u00e9e faire d\u00e9faut. <\/p>\n\n
4. Agir par surprise<\/h3>\n\n
La quatri\u00e8me situation concerne le fait d\u2019agir par surprise. Si le suspect touche par surprise des parties intimes du corps de la victime, le caract\u00e8re soudain implique d\u00e9j\u00e0 que la volont\u00e9 de la victime fait d\u00e9faut. Cela vaut \u00e9galement pour la p\u00e9n\u00e9tration par surprise de la victime. <\/p>\n\n
5. Tromperie<\/h3>\n\n
La cinqui\u00e8me situation concerne la tromperie. Selon les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la tromperie peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une absence de volont\u00e9 chez la victime. La tromperie doit alors \u00eatre d\u2019un poids suffisant et la pr\u00e9sentation erron\u00e9e des faits doit \u00eatre directement li\u00e9e \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 sexuelle de la victime. Il convient d\u2019examiner la nature de l\u2019acte sexuel et l\u2019identit\u00e9 du suspect. S\u2019il ne s\u2019agit que de conditions cadres ou de circonstances d\u2019accompagnement, on ne peut parler de tromperie d\u2019un poids suffisant. Le l\u00e9gislateur a donn\u00e9 quelques exemples relevant de la tromperie, comme le cas o\u00f9 le suspect se fait passer pour le partenaire de vie de la victime ou lorsqu\u2019il est question de \u00ab stealthing \u00bb (le fait de retirer ou d\u2019endommager secr\u00e8tement un pr\u00e9servatif). <\/p>\n\n
6. Relation d\u2019in\u00e9galit\u00e9<\/h3>\n\n
La sixi\u00e8me \u2013 et derni\u00e8re \u2013 cat\u00e9gorie concerne l\u2019existence d\u2019une relation d\u2019in\u00e9galit\u00e9. Il doit alors s\u2019agir d\u2019une in\u00e9galit\u00e9 pertinente au regard du droit p\u00e9nal. Cette in\u00e9galit\u00e9 fait en sorte que la libert\u00e9 de volont\u00e9 soit influenc\u00e9e ou limit\u00e9e. On peut penser \u00e0 une relation d\u2019autorit\u00e9 juridique ou \u00e0 une relation de soins professionnelle. En principe, la volont\u00e9 d\u2019accomplir des actes sexuels est r\u00e9put\u00e9e faire d\u00e9faut. Pour pouvoir parler d\u2019in\u00e9galit\u00e9 pertinente au regard du droit p\u00e9nal, il faut examiner les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019aide de facteurs. Ces facteurs sont la nature et le degr\u00e9 d\u2019in\u00e9galit\u00e9 fonctionnelle, le degr\u00e9 de pouvoir sur le fonctionnement du subordonn\u00e9 et la possibilit\u00e9 d\u2019y attacher des cons\u00e9quences, ainsi que le degr\u00e9 et la mani\u00e8re dont le contact sexuel a \u00e9t\u00e9 obtenu par pression psychique ou autre influence. <\/p>\n\n
Quelles sont les peines pour les infractions sexuelles ?<\/h2>\n\n
Pour de nombreuses infractions sexuelles, une peine d\u2019emprisonnement est g\u00e9n\u00e9ralement impos\u00e9e. Celle-ci peut varier de quelques jours et semaines \u00e0 des mois et des ann\u00e9es. Les peines maximales pour l\u2019agression sexuelle et le viol diff\u00e8rent selon la tranche d\u2019\u00e2ge de la victime : <\/p>\n\n
![\"Aperçu](\"https:\/\/www.strafrechtadvocaten.nl\/wp-content\/uploads\/straffen-zeden.png\")
<\/figure>\n\n*** Dans ces cas, aucune distinction n\u2019est faite entre l\u2019imprudence et l\u2019intention. En cas d\u2019abus sexuel d\u2019enfants, l\u2019absence de volont\u00e9 de l\u2019enfant n\u2019est pas une condition de punissabilit\u00e9. <\/p>\n\n
La loi pr\u00e9voit \u00e9galement diverses circonstances aggravantes par lesquelles la peine est augment\u00e9e d\u2019un maximum de trois ans d\u2019emprisonnement. Ainsi, le fait que le suspect ait commis l\u2019acte avec un tiers ou que le suspect ait fait du crime une habitude constitue une circonstance aggravante. De m\u00eame, l\u2019existence d\u2019une relation familiale, d\u2019une position de d\u00e9pendance ou d\u2019une position particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable de la victime constitue une circonstance aggravante. <\/p>\n\n
En outre, il est possible, en cas de condamnation, d\u2019interdire au suspect certains droits et professions.<\/p>\n\n
Quel est le minimum de preuve ?<\/h2>\n\n
Aux Pays-Bas, nous connaissons en droit p\u00e9nal un minimum de preuve. Ce minimum de preuve signifie qu\u2019une d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 doit \u00eatre bas\u00e9e sur au moins deux \u00e9l\u00e9ments de preuve. Dans la pratique, il s\u2019av\u00e8re que le juge atteint rapidement ce minimum de preuve. Cependant, dans les affaires de m\u0153urs, cela s\u2019av\u00e8re parfois difficile. La caract\u00e9ristique des affaires de m\u0153urs est en effet que seules deux personnes y sont g\u00e9n\u00e9ralement impliqu\u00e9es : le suspect et la plaignante. Il n\u2019y a pas d\u2019autres t\u00e9moins. Le minimum de preuve implique qu\u2019une condamnation ne peut \u00eatre bas\u00e9e sur le t\u00e9moignage d\u2019un seul t\u00e9moin. La seule plainte de la plaignante est donc insuffisante pour parvenir \u00e0 une condamnation. Des preuves de soutien sont n\u00e9cessaires. La plainte doit en effet \u00eatre suffisamment \u00e9tay\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve. Ce que ce soutien implique est difficile \u00e0 pr\u00e9ciser dans la pratique. Chaque affaire est \u00e9valu\u00e9e selon ses propres circonstances. <\/p>\n\n
Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales ne peuvent donc \u00eatre donn\u00e9es que de mani\u00e8re limit\u00e9e. Avec prudence, quelques exemples peuvent contribuer en tant que preuves de soutien. Pensez par exemple \u00e0 la d\u00e9couverte de certains messages textuels sur le t\u00e9l\u00e9phone du suspect et\/ou de la victime dans lesquels il est question des actes sexuels. On peut \u00e9galement penser au t\u00e9moignage d\u2019un t\u00e9moin sur l\u2019\u00e9tat (\u00e9motionnel) de la plaignante constat\u00e9 peu apr\u00e8s les faits, par exemple si elle \u00e9tait en \u00e9tat de choc ou triste. Dans certains cas, un changement de comportement observ\u00e9 peut \u00e9galement contribuer en tant que preuve de soutien, par exemple si un parent a remarqu\u00e9 un changement de comportement chez son enfant \u00e0 la suite d\u2019un incident. La d\u00e9couverte de blessures ou de preuves m\u00e9dico-l\u00e9gales telles que l\u2019ADN<\/a> peut \u00e9galement contribuer en tant que preuve de soutien. <\/p>\n\n
Si, dans une affaire p\u00e9nale, le minimum de preuve est respect\u00e9, cela ne signifie pas que cela m\u00e8ne automatiquement \u00e0 une condamnation. Le juge doit en effet avoir \u00e9galement la conviction que le suspect a commis les faits reproch\u00e9s. En ce qui concerne cette conviction, un r\u00f4le important est d\u00e9volu \u00e0 l\u2019avocat. Cela peut concerner le conseil que l\u2019avocat donne \u00e0 un suspect (se taire ou s\u2019expliquer ?) mais aussi le ton, la structure et le contenu de la plaidoirie. Dans quelle mesure le r\u00e9cit du suspect est-il fiable et cr\u00e9dible ? Et dans quelle mesure le r\u00e9cit de la plaignante est-il (peu) fiable et (peu) cr\u00e9dible ? Les avocats sp\u00e9cialis\u00e9s<\/a> disposent d\u2019une vaste exp\u00e9rience dans les affaires de m\u0153urs et savent g\u00e9n\u00e9ralement comment les juges raisonnent. Un acquittement peut donc \u00eatre r\u00e9alisable dans certains cas, \u00e9galement sur la base de la conviction. <\/p>\n\n
Pourquoi est-il judicieux de faire appel \u00e0 un avocat si vous \u00eates soup\u00e7onn\u00e9 d\u2019une infraction sexuelle ?<\/h2>\n\n
Une condamnation pour une infraction sexuelle peut avoir de graves cons\u00e9quences sur votre vie sociale et professionnelle. Non seulement vous risquez une peine d\u2019emprisonnement, mais vous pouvez \u00e9galement faire face \u00e0 une forte r\u00e9probation sociale et rencontrer des probl\u00e8mes pour obtenir un extrait de casier judiciaire (VOG)<\/a>. De plus, les infractions sexuelles n\u00e9cessitent une approche claire, responsable et juridiquement correcte. D\u00e8s la phase pr\u00e9liminaire, des d\u00e9cisions d\u00e9terminantes pour l\u2019issue finale doivent \u00eatre prises. Il est donc d\u2019une importance capitale qu\u2019un suspect fasse appel le plus t\u00f4t possible \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans la l\u00e9gislation sur les m\u0153urs. Tous les avocats ne poss\u00e8dent pas ces connaissances. Les avocats de Weening Strafrechtadvocaten poss\u00e8dent une grande connaissance de la l\u00e9gislation et de la jurisprudence relatives aux infractions sexuelles. N\u2019h\u00e9sitez donc pas si vous ou quelqu\u2019un de votre entourage \u00eates confront\u00e9 \u00e0 une infraction sexuelle, et prenez contact sans engagement<\/a> avec l\u2019un de nos avocats. <\/p>\n","protected":false},"parent":0,"menu_order":0,"template":"","class_list":["post-5429","expertise","type-expertise","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.strafrechtadvocaten.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/expertise\/5429","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.strafrechtadvocaten.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/expertise"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.strafrechtadvocaten.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/expertise"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.strafrechtadvocaten.nl\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5429"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}