L'accusation est irrecevable dans le cadre d'une plainte pour privation de liberté en raison de l'absence d'intérêt pénal dans l'imposition de la mesure.
Un juge renverse sa décision : la maison ne doit pas être fermée à clé après la découverte d'un médicament (Weertdegekste.nl)
Le tribunal du Limbourg a décidé qu'une propriété à Weert ne devait pas être fermée. Le maire de Weert avait