Les notes de plaidoirie mentionnées dans ce procès-verbal ne figurent pas dans les documents transmis à la Cour suprême, de sorte qu'il n'est pas possible de savoir si, lors de l'audience, d'autres moyens ont été invoqués en plus de ceux mentionnés dans l'arrêt attaqué ou si des positions expressément motivées y ont été défendues. Cette omission est à ce point contraire à la légalité que, étant donné que, selon les informations obtenues auprès de la Cour, elle est irréparable, elle entraîne la nullité de l'instruction et de l'arrêt qui en découle.