Le motif de la condamnation ne répond pas aux exigences de l'article 359.6 Sv et, en ce qui concerne la confiscation, il n'a pas été établi si les conditions requises pour celle-ci ont été remplies.
Un juge renverse sa décision : la maison ne doit pas être fermée à clé après la découverte d'un médicament (Weertdegekste.nl)
Le tribunal du Limbourg a décidé qu'une propriété à Weert ne devait pas être fermée. Le maire de Weert avait